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France · Question · Question écrite

32935

Question 32935 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'accession au décret n° 2020-1152, paru au Journal officiel le 19 septembre 2020. Le détail de ce décret prévoit que les personnels travaillant dans des établissements médico-sociaux rattachés aux centres hospitaliers et aux Ehpad ne bénéficieront pas de cette revalorisation basée sur le complément de traitement indiciaire, alors même qu'ils sont recrutés et dépendent de la gestion financière de ces structures. Cette disposition particulière du décret crée de fait des inégalités de traitement majeures entre les agents et menace également d'accélérer la perte d'attractivité du secteur médico-social, ce qui contreviendrait à l'un des principaux objectifs du Ségur de la santé. Aussi, convaincu du caractère juste et équitable que constituerait cette démarche, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'intégrer au sein de ce décret les personnels travaillant dans des établissements médico-sociaux qui dépendent directement de centres hospitaliers ou d'Ehpad.

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