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France · Question · Question écrite

32936

Question 32936 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant au décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique. Le décret exclut de son champ d'application les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Il exclut les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), même ceux qui sont annexés à des établissements de santé. Or, chaque jour ces agents permettent à des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap de rester à leur domicile. Ils ont également été en première ligne lors de la crise sanitaire en continuant à accompagner les personnes les plus fragiles. Leur dévouement a été exemplaire. Il est injuste qu'ils se voient privés du complément de traitement indiciaire prévu par le décret alors même qu'ils exercent des missions similaires à celles de leurs collègues qui travaillent au sein des Ehpad et qu'ils sont membres de la fonction publique hospitalière. Cette différence de traitement créera de façon inévitable des situations conflictuelles au sein des établissements. Face à l'incompréhension de ces professionnels au regard de cette disposition, elle souhaite alerter le Gouvernement quant à cette différence de traitement.

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