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France · Question · Question écrite

32937

Question 32937 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à la suite des accords du « Ségur de la santé » qui ont été actés en juillet 2020. Ce protocole excluait partiellement de son champ tout le personnel évoluant dans le champ du secteur social et médico-social. Les décrets parus en septembre 2020 sont venus confirmer cet état de fait. Cela aura pour effet que l'ensemble de ces personnels ne percevra pas, dès le mois prochain, le complément de traitement indiciaire, contrairement aux agents du secteur sanitaire et des Ehpad, créant une iniquité dans des champs pourtant complémentaires dans les missions qu'ils effectuent auprès de la population. Ainsi, dans le Vaucluse, le centre hospitalier de Montfavet compte, en son sein et dans ses missions, un fort secteur médico-social, fort de presque 300 agents, lesquels, à qualifications égales, seront donc moins rémunérés. Les personnels de l'établissement Montfavet concernés ne comprennent pas cette différence de traitement qui concerne également bien d'autres établissements médico-sociaux publics. Au niveau national, c'est ensemble, faisant face au contexte très difficile de cette pandémie, que les agents, contractuels ou fonctionnaires, évoluant au sein d'une même administration (FPH) ont participé à la gestion de la crise du covid-19. Aussi, afin de répondre aux légitimes attentes de ces personnels qui se sentent oubliés et déconsidérés, il lui demande quelle est sa position et s'il compte leur apporter des réponses concrètes.

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