Question 32939 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de calcul des primes de fin d'année aux agents de collectivités territoriales. En effet, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriales précise que les avantages collectifs acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant la promulgation de cette loi sont maintenus pour l'ensemble des agents concernés si et seulement si ils sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. La ville du Havre a délibéré afin de maintenir après cette date la prime de fin d'année pour un montant identique pour tous ne tenant compte ni du grade, ni des particularités de l'emploi occupé. Depuis, la prime a été régulièrement réévaluée selon des modalités liées au niveau de l'indice minimum de la fonction publique. Or ce principe a été remis en cause par la chambre régionale de comptes en avril 2018 au motif que la délibération initiale de la mentionnait pas. Il conviendrait de préciser si une collectivité territoriale qui n'avait pas fixé les modalités de révision d'une telle prime pourrait se prévaloir de l'usage (la prime était versée et revalorisée chaque année) pour ne pas interrompre le versement d'une telle prime, ou exposer les agents à un risque de répétition des sommes indues.

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