Question 32944 — hotel and catering

Summary

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, profondément touchées par la crise sanitaire. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et de répondre au mieux à la situation économique, le Gouvernement a maintenu les dispositifs d'exonération de charges et d'activité partielle et a adapté en permanence le fonds de solidarité. Ainsi, depuis le mois de décembre 2020, les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Les entreprises de l'hôtellerie, qui peuvent recevoir du public mais sont également affectées, peuvent bénéficier de ces mêmes dispositifs lorsqu'elles perdent 70% de leur chiffre d'affaires. Lorsqu'elles perdent entre 50 et 70% de leur chiffre d'affaires, cette compensation est de 15%. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide peut être le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019 ou e produit de la vente à distance et de la vente à emporter n'est pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide to the title of the fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de novembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place. Par ailleurs, un dispositif additionnel de prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois, est mis en place. Il s'agit d'une aide complémentaire au fonds de solidarité. Par ailleurs, les prêts garantis par l'État pouvent désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Enfin, une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises interdites d'accueil du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, sous réserve de critères d'éligibilité. Un décret modificatif prolongeant la période de prise de congés payés jusqu'au 7 mars 2021, si des salariés sont placés en activité partielle, est en cours de consultation avec les partenaires sociaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, profondément touchées par la crise sanitaire. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et de répondre au mieux à la situation économique, le Gouvernement a maintenu les dispositifs d'exonération de charges et d'activité partielle et a adapté en permanence le fonds de solidarité. Ainsi, depuis le mois de décembre 2020, les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Les entreprises de l'hôtellerie, qui peuvent recevoir du public mais sont également affectées, peuvent bénéficier de ces mêmes dispositifs lorsqu'elles perdent 70% de leur chiffre d'affaires. Lorsqu'elles perdent entre 50 et 70% de leur chiffre d'affaires, cette compensation est de 15%. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide peut être le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019 ou e produit de la vente à distance et de la vente à emporter n'est pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide to the title of the fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de novembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place. Par ailleurs, un dispositif additionnel de prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois, est mis en place. Il s'agit d'une aide complémentaire au fonds de solidarité. Par ailleurs, les prêts garantis par l'État pouvent désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Enfin, une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises interdites d'accueil du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, sous réserve de critères d'éligibilité. Un décret modificatif prolongeant la période de prise de congés payés jusqu'au 7 mars 2021, si des salariés sont placés en activité partielle, est en cours de consultation avec les partenaires sociaux.

   Source: DateReponse

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