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France · Question · Question écrite

32946

Question 32946 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la baisse programmée des impôts de production sur la compensation de la suppression de la taxe d'habitation. En effet, la compensation de la perte des revenus de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les communes serait réalisée par l'intermédiaire de deux ressources fiscales distinctes dont notamment une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'une des composantes de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles, est considérée comme un impôt de production qui devrait donc connaître une première diminution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Tout en soutenant ce dispositif, elle souhaiterait que le ministre lui fasse connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter que les communes ne subissent des conséquences liées à cette baisse des impôts de production. Il est en effet essentiel de garantir que la compensation des pertes liées à la suppression de la taxe d'habitation sera intégrale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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