Question 32948 — intercommunalité

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proximité de l'action publique a créé l'article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales. Il dispose que « dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret a été publié le 24 juillet 2020 et fixe « les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». De fait, les syndicats mixtes sans fiscalité propre sont exclus du champ d'application de ce décret. Or ces structures publiques, qui peuvent couvrir des territoires géographiques importants, souhaitent pouvoir utiliser la visioconférence, véritable outil de dématérialisation et du développement durable, qui permet de faciliter la prise de décision en incluant dans le quorum des élus souvent éloignés du lieu de la réunion. Il demande si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les syndicats mixtes sans fiscalité propre des dispositions permettant l'utilisation de la visioconférence.

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Timeline

1. 11 August 2020

   Réponse

   L'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 5211-11-1 qui prévoit que : « Dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Ce dispositif est issu d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale, en 1ère lecture, il ne concernait initialement que les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Plusieurs amendements avaient été déposés dans le même sens. Lors de la séance publique à l'Assemblée nationale, un amendement a étendu le dispositif aux communautés urbaines et aux métropoles. L'extension aux syndicats mixtes de la possibilité d'utiliser la visioconférence nécessite une modification des dispositions législatives qui devra, le cas échéant, faire l'objet d'un examen par le Parlement.

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