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France · Question · Question écrite

32953

Question 32953 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Climate, Labour

Source updated

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Climate · Labour

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Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'inclusion d'un critère environnemental dans la méthode de notation pour l'attribution des marchés publics. L'article R. 2152-7 du code de la commande publique dispose que pour attribuer le marché l'acheteur se fonde, soit sur un critère unique tel que le prix, « à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre », ou le coût « déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 », soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché. Ainsi peuvent être considérées des caractéristiques environnementales ou sociales tant que celles-ci ne sont pas discriminatoires. À l'heure où la France s'est engagée dans la transition écologique, il semblerait pertinent d'accorder, dans la méthode de notation des offres pour l'attribution des marchés publics, une part non négligeable aux critères d'éco-responsabilité. Auquel cas, le recours à un calculateur carbone pourrait être un outil adéquat. Conscient du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que l'attribution des marchés publics se fasse par une méthode de notation plus soucieuse de l'environnement.

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