Question 330 — aménagement du territoire

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le périmètre du plan de revitalisation du bassin minier qui a fait l'objet d'un vote lors du projet de loi de finances pour 2018. Le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais représente près de 1 200 000 habitants, soit environ 20 % de la population de la région des Hauts-de-France. Le taux de chômage moyen y est de 19,7 %, soit 4 points au-dessus de la moyenne régionale et près de 10 points supérieur à la moyenne nationale. La revitalisation économique de ce territoire doit donc être une priorité des pouvoirs publics. Le plan pour le renouveau du bassin minier initié il y a quelques mois a notamment pour objet d'inciter de nouvelles entreprises à venir s'installer sur ce territoire. Néanmoins, aucune disposition précise ne permet de faire bénéficier des dispositifs d’exonérations fiscales prévues les entreprises qui y sont déjà établies. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre au tissu économique du bassin minier de se développer pleinement, sans distorsions de concurrence entre les entreprises déjà présentes et celles ayant vocation à s'y installer.

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1. 4 August 2018

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