Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

33034

Question 33034 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme Pajemploi. Malgré la réponse du 10 décembre 2020 à la question orale sans débat posée par Mme la députée Laurence Maillart-Méhaignerie, précisant que la résolution d'anomalies était en cours et que des chiffres relatifs à cette résolution seraient prochainement publiés, de nombreux dysfonctionnements demeurent sur l'interface de Pajemploi : erreurs dans les destinataires des bulletins de salaire, refus automatiques et sans motif d'attestation d'agrément, mail menaçant de la suppression du service malgré des déclarations et paiements réguliers, traitements tardifs des exonérations partielles des heures complémentaires et supplémentaires, erreurs dans les traitements et la mise en place du dispositif d'activité partielle, bulletins de paie incomplets, etc. Ces dysfonctionnements répétés créent des tensions entre assistants maternels et parents employeurs, qui ne parviennent pas à obtenir de réponse aux difficultés signalées : réponses aux mails de sollicitation sous deux à trois mois, absence de ligne téléphonique dédiée. Le collectif des assistants maternels en colère « Gilets roses » s'inquiète de cette situation et mériterait d'être entendu par le Gouvernement. Aussi, il lui demande le détail des dysfonctionnements résolus ainsi que des dysfonctionnements en cours de résolution et les intentions du Gouvernement pour pallier ces anomalies ou difficultés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.