France · Question · Question écrite
33036
Question 33036 — agriculture
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posée
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Summary
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès des trufficulteurs au « paiement vert ». Depuis peu, les agriculteurs trufficulteurs sont éligibles aux aides de la PAC pour les surfaces plantées et déclarées en trufficulture. Cependant, pour prétendre au « paiement vert », la règlementation PAC exige que les agriculteurs puissent justifier de la présence de « surfaces d'intérêt écologique » (SIE) sur l'équivalent de 5 % de leur surface de terre arable. Pour l'instant, les agriculteurs n'ont pas l'autorisation d'inscrire leurs truffières comme SIE dans les dossiers de demande de subvention pour bénéficier du « paiement vert ». Pourtant, ces surfaces déclarées répondent à l'intérêt écologique, étant exemptes de produits phytosanitaires et facilement répertoriables. En région Centre-Val de Loire, ce sont plus de 700 hectares de truffières qui participent à la richesse environnementale du territoire mais aussi à son développement économique et touristique. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet et l'invite à soutenir la reconnaissance des truffières comme surfaces d'intérêt écologique pour que les agriculteurs truffiers puissent bénéficier du paiement vert.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33036
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