Question 33053 — associations et fondations

Summary

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités de ventes de produits transformés, issus de dons aux associations de l'aide alimentaire. Chaque année, les entreprises sont encouragées à faire don de leurs invendus à des associations. Cette démarche est vertueuse par plusieurs aspects. Tout d'abord, elle s'inscrit dans un dispositif anti-gaspillage pour les professionnels stockant des denrées alimentaires. Ces dons permettent, selon un calcul du prix de revient de la marchandise, à l'entité donatrice de défiscaliser une partie de ses dons et de faire prendre en charge les coûts de transport. Pour les associations destinataires de ces dons, cela constitue des denrées à destination des bénéficiaires de dons alimentaires. L'enjeu est donc tant écologique que social. Néanmoins, des difficultés subsistent auprès des associations dans le stockage des dons alimentaires avant leur distribution. En quantité trop importante ou rapidement périssable, une partie de la marchandise issue du don ne peut être distribuée. Pour pallier ce problème de gâchis, les associations innovent, notamment en mettant en place des ateliers de transformation et reconditionnement des produits pour augmenter leur temps de conservation et allonger les possibilités de distributions. Déjà présents dans un grand nombre de départements, ces ateliers sont souvent menés par des bénévoles. Cependant, il est parfois nécessaire d'avoir recours à la salarisation des personnes occupées à la transformation des produits pour répondre à des quantités importantes de produits à transformer et à reconditionner. Dans ce cadre, les associations transmettent les denrées alimentaires issues de leurs donateurs pour que l'atelier transforme ces denrées, les mette en conserve et les retourne ensuite à l'association pouvant en faire profiter ses bénéficiaires. Cependant, en cas de salarisation dans l'atelier de transformation et de reconditionnement, un bénéfice économique est nécessaire pour assumer les coûts humains et matériels. Dans ce cadre, les structures méconnaissent les droits de revente des produits issus de dons. Pour préciser et illustrer la demande, si une structure d'insertion met en place un atelier de reconditionnement en disposant d'un emploi en insertion et d'un encadrant, elle reçoit des produits frais d'associations de distribution alimentaires. Une fois les produits transformés, elle retourne une partie de la production à l'association pour les bénéficiaires de l'aide alimentaire. Mme la députée lui demande si le surplus, ou une partie proportionnée de la production déterminée par ailleurs, peut être vendue. Les produits alimentaires ayant servis à la transformation étant issus de dons, ils sont des produits défiscalisés. Elle lui demande si la structure a le droit de revendre des produits issus des dons alimentaires, transformés et si oui, si la refiscalisation (TVA) est nécessaire.

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