Question 33061 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la rigidité des délivrances de l'agrément RGE Forages et le renouvellement de son habilitation. Actuellement, la commune de Famars poursuit un projet de chaufferie collective par géothermie. Dans le cadre de l'étude de ce projet, la commune a fait appel à l'entreprise régionale Pontignac, hautement qualifiée en forages et en géothermie. Malgré la qualité de ses services, comme le montre le succès de la sonde géothermique test dans l'étude de projet de Famars, l'entreprise s'est confrontée à la difficulté d'obtention de l'agrément RGE Forage. Pontignac a malheureusement été contraint de renoncer au renouvellement de son habilitation. Il est devenu en effet très complexe pour les PME françaises d'obtenir la qualification RGE Forage, qui reste une condition sine qua non pour réaliser les forages indispensables aux travaux géothermiques. Si les difficultés tiennent avant tout à la lourdeur des dossiers ainsi qu'à la lenteur de leur suivi, les opérateurs en procédure de requalification font face à une situation monopolistique de délivrance de l'agrément. Le fait que la qualification RGE Forage soit uniquement délivrée par l'opérateur privé Qualit ERN a pour conséquence le manque d'atomicité du brevet sur le marché. S'il est fondamental d'assurer la qualité des opérateurs détenteurs du RGE Forages, il ne paraît pourtant ni soutenable ni durable de conserver une barrière de telle ampleur sur le marché des opérateurs autorisés à réaliser les forages géothermiques. Compte tenu du nombre de chantiers à venir, soutenus par le plan de relance, il est nécessaire d'assouplir les procédures de requalification afin de pourvoir un nombre d'opérateurs suffisant, répondre à la demande et prévenir des allongements de délais des chantiers. De plus, il faut craindre de l'exclusion des PME que les projets de villes subissent la concurrence ouverte entre grandes entreprises, dont celles étrangères, qualifiées du RGE Forages mais dont le contrôle des travaux persiste à être difficile. Le caractère hautement technique de ces opérations demande aussi une relation de confiance capitale entre les entreprises de travaux et les bureaux d'études. Il est d'autant plus dommageable et absurde d'exclure les PME qualifiées du seul fait des procédures d'agrément adoptées par un opérateur privé unique. Ainsi, il semble inévitable d'assouplir les procédures de renouvellement de l'habilitation RGE Forage, quand les raisons précitées témoignent d'une discrimination non viable des PME et d'un risque encouru pour les multiples chantiers en devenir. Une restructuration de l'accès à cet agrément vise particulièrement à dynamiser les secteurs techniques à un niveau régional. On ne peut pas appliquer des procédures avec une lourdeur identique à des entreprises de taille et de diversification diverses, en pensant que leurs coûts seront amortis de manière similaire par toutes. Il lui demande de bien vouloir évaluer les différentes possibilités législatives qui pourraient apporter un peu plus de fluidité dans des normes trop contraignantes.

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