Question 33069 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les délais de prescription des crimes à caractère sexuel. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a porté à 30 ans le délai de prescription, à compter de la majorité de la victime, pour le crime de viol commis sur un mineur. Mais le délai de prescription pour le crime de viol commis sur un majeur est toujours de 10 ans. De nombreuses victimes majeures demandent un délai de prescription porté à 20 ans. Cet allongement de la prescription de l'action publique permettrait de donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits, notamment pour prendre en compte le phénomène de l'amnésie traumatique et d'éviter ainsi l'impunité des auteurs de ces faits. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend allonger le délai de prescription des crimes de viol sur majeur à 20 ans.

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