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France · Question · Question écrite

33072

Question 33072 — déchéances et incapacités

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une question que lui a posé le père d'un enfant majeur, placé sous mesure de curatelle et qui vient récemment de décéder. Ce père explique que la mesure de curatelle cesse au moment du décès. Alors qu'il n'a aucune information, il est interpellé par des créanciers. Il souhaite savoir s'il existe la possibilité de demander que l'organisme ou la personne chargée de la mesure de protection ait toujours la responsabilité, dans un délai de quelques semaines après le décès, de répondre à des questions portant sur la période où la mesure s'appliquait avant le décès. Il souhaite connaître la réglementation en vigueur et la position du Gouvernement quant à d'éventuelles initiatives la modifiant.

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