Question 33073 — déchéances et incapacités

Summary

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la participation aux frais des majeurs protégés. Une décision du Conseil d'État en date du 12 février 2020 a censuré partiellement le décret n° 2018-767 qui prévoyait une participation financière des majeurs protégés aux frais de leur mesure de protection. Ledit décret exonérait ainsi les majeurs protégés de toute participation à leur mesure de protection si leurs ressources étaient inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés. La disposition gouvernementale ayant pour conséquence de créer une différence de traitement trop manifeste entre les majeurs protégés juste au-dessus du seuil et ceux en-dessous, celle-ci a été censurée. Dans quelques mois, cette décision du Conseil d'État fêtera son premier anniversaire. Or, rien n'a été fait afin d'apporter une réponse aux multiples questions que cette censure a soulevées. Pour autant, l'annulation partielle du décret a des conséquences aussi bien pratiques que juridiques. En effet, les mandataires privés et les services de mandataire sont contraints d'établir de nouveaux comptes pour assurer la prise en charge de leurs frais de gestion. Par ailleurs, leurs demandes de financement doivent obligatoirement tenir compte de la participation financière du majeur protégé sous leur responsabilité. Ces demandes sont presque automatiquement revues à la baisse et donc bien en dessous des besoins réels. Enfin, la conséquence juridique majeure réside dans la rétroactivité de la mesure. L'article censuré étant réputé comme n'ayant jamais existé, il est nécessaire de procéder au remboursement des sommes perçues. La publication d'un nouveau décret actant le remboursement de ces fonds apparaît comme inévitable. Ainsi, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation aujourd'hui inconfortable pour les majeurs protégés et les associations qui assurent leur prise en charge.

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