Question 33074 — déchéances et incapacités

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés d'application des mesures votées dans la loi du 23 mars 2019 relatives au maniement des fonds des majeurs protégés et sur le manque de clarté quant aux rôles et responsabilités de l'établissement (et des professionnels sous son autorité) concernant le maniement de ces fonds. La loi du 23 mars 2019 doit en effet conduire les centres des finances publiques à se désengager dans la tenue des comptes des personnes majeures protégées d'établissement après le 31 décembre 2020. Les services des tutelles ont donc procédé à l'ouverture de comptes auprès de banques privées et cherchent des alternatives à la distribution de l'argent de poche en numéraire aux usagers, tous en capacité différente selon leur structure d'accueil (FAS, MAS, IME, FH, ESAT). C'est ainsi que, pour beaucoup de majeurs protégés, l'utilisation d'une carte de retrait s'avère difficile car peu sont capables de retenir le code d'un coffre ou d'en détenir les clefs. D'autres n'ont pas l'autonomie suffisante pour réaliser la démarche de retrait d'espèces auprès d'un établissement bancaire et pour gérer les fonds ensuite. Plusieurs questions pratiques se posent donc : lorsque les usagers ne peuvent disposer de carte bancaire, comment leur faire bénéficier d'argent en espèces ? Comment conserver les cartes bancaires ? Quelle responsabilité pour les professionnels qui accompagnent l'usager au distributeur ? Comment alimenter l'argent de poche des mineurs non concernés par ce texte si la régie n'existe plus ? Comment gérer les espèces déposées par les familles éloignées des foyers ? Que deviendra l'accompagnement médico-social des professionnels face à la disparition progressive du numéraire ? Il vient donc demander au Gouvernement ce qu'il entend faire pour faciliter le maniement des fonds des majeurs protégés et sécuriser l'engagement des professionnels qui les assistent.

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