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France · Question · Question écrite

33077

Question 33077 — déchets

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Environment, Agriculture, Labour

Source updated

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Healthcare · Environment · Agriculture · Labour

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Summary

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision prévue à l'article 86 de la loi AGEC, au plus tard le 1er juillet 2021, des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux matières fertilisantes issues du traitement des eaux issues de stations d'épuration. Il souhaite savoir quelle méthode il compte employer en vue de la rédaction des arrêtés du socle commun des référentiels, et sur quelles données scientifiques il compte fonder la fixation des seuils d'innocuité des différentes matières fertilisantes. Deuxièmement, il lui demande quels délais d'application sont prévus pour la mise en œuvre des arrêtés pour éviter une suspension de l'épandage des boues pendant la période de mise en conformité qui suivra leur publication, suspension qui hypothèquerait sans doute de façon définitive l'avenir de ce mode de traitement pourtant exemplaire en matière d'économie circulaire. Au regard de l'impact de ces mesures dès 2021 sur les emplois non délocalisables fournis par la filière dans les territoires, il souligne donc l'importance d'avoir rapidement une réponse claire sur ces sujets.

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