Question 33078 — décorations, insignes et emblèmes

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et sur la période de 1981 à 1996 où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale. Un projet a pourtant été présenté, au cours l'année 2019, sur lequel le Grand Chancelier a émis un avis favorable et visant à attribuer la médaille de la Défense nationale avec une agrafe de spécialité « Essais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des centres d'expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance le Gouvernement entend adopter le décret d'application qui permettra de mettre en œuvre cette reconnaissance attendue par les vétérans des essais nucléaires.

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