Question 3309 — outre-mer

Summary

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les personnels de la suppression de la gestion autonome du régime social des indépendants (RSI) dont le transfert au régime général de sécurité sociale interviendra le 1er janvier 2018. Les salariés du RSI s'interrogent en effet sur les conditions de leur intégration au sein du régime de sécurité sociale. La question se double d'une inquiétude pour les personnels de La Réunion puisque le protocole d'accord relatif au personnel des organismes de sécurité sociale des départements d'outre-mer n'est toujours pas appliqué dans son intégralité en dépit des différentes actions des personnels concernés. Ce protocole avait pourtant été signé dès le 26 janvier 2010 par l'UCANSS et l'ensemble des organisations syndicales avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'intégration des personnels du RSI-Réunion dans le régime général entraînera ipso facto l'alignement de leur statut sur celui des personnels de la CGSS-Réunion ou alors si cette intégration sera précédée de l'application pleine et entière de toutes les dispositions prévues dans le protocole de janvier 2010.

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