Question 33090 — emploi et activité

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel. Au regard de la crise sanitaire, ce secteur d'activité estime la perte de son chiffre d'affaires à environ 800 millions d'euros en 2020 et à 500 millions en 2021, ce qui rend la survie des 700 entreprises et des 25 000 emplois (permanents et intermittents) du secteur particulièrement incertaine. Selon un récent sondage, 60 % des prestataires techniques envisagent de devoir licencier, quand 53 % estiment le risque de dépôt de bilan élevé ou très élevé dans les mois à venir. S'il faut saluer les mesures mises en place par le Gouvernement depuis mars 2020, elles ne pourront permettre, en l'état, d'atteindre les objectifs du Président de la République et d'éviter une catastrophe sans précédent. Beaucoup de secteurs ont été frappés durement par la crise sanitaire, mais peu verront leur chiffre d'affaires baisser en moyenne de 80 %. Il lui demande donc d'étendre aux prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel, les 6 mesures suivantes : l'exonération de charges sociales patronales jusqu'au 31 décembre 2021 ; le chômage partiel sans reste à charge jusqu'au 31 décembre 2021 ; le fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les gérants TNS, les gérants et dirigeants salariés non cotisants à l'assurance chômage ainsi que pour les mandataires sociaux non majoritaires, et le relèvement des plafonds du fonds à 50 salariés et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 ; les exonérations ou les allègements fiscaux (CET, impôt sur les sociétés, etc.) jusqu'au 31 décembre 2021 ; le report des remboursements d'emprunts divers (bancaires, crédits-baux, leasings, etc.) par les établissements de crédits au 1er janvier 2022, particulièrement importants au regard des spécificités de ce secteur d'activité ; la facilitation de l'obtention de PGE et la transformation des PGE en crédit longue durée sur 8 ans avec différé d'amortissements au 1er janvier 2022, ou transformation en prêt participatif.

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