Question 3310 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre du projet visant à regrouper les cent plus grands narcotrafiquants de France dans un établissement pénitentiaire ultra-sécurisé évoquant notamment la maison centrale de Vendin-le-Vieil située dans le Pas-de-Calais. Alors que ce projet suscite des interrogations légitimes sur les moyens matériels, humains et financiers à engager, il s'inquiète des conséquences pour les personnels pénitentiaires déjà confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes et pour les habitants qui pourraient craindre une augmentation des risques sécuritaires. Il demande au ministre de préciser les garanties offertes par le Gouvernement en matière d'investissements dans les infrastructures, de renforcement des effectifs et de lutte contre la corruption ainsi que les mesures prévues pour éviter une aggravation de la surpopulation carcérale dans les autres établissements du territoire, alors que celle-ci reste un enjeu majeur.

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Timeline

1. 21 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 August 2025

   Réponse

   Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet une évolution significative de l'arsenal législatifen apportant des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. La loi comprend l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme touche l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Ce système permettra également de réduire le risque corruptif lié aux pressions et menaces que peuvent subir les personnels pénitentiaires. De plus, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré. Par ailleurs, des travaux sur le site de Vendin le Vieil ont permis de sécuriser davantage encore la structure tant à l'intérieur qu'à l'extérieur afin de garantir la sécurité des agents pénitentiaires, des intervenants. En parallèle, le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Pour accélérer la livraison de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé 2 appels d'offres pour la construction de 3000 places "modulaires hors site", inspirées du modèle allemand. À la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront également considérablement réduits. Une première structure de 50 places verra le jour à l'automne 2026 dans l'Aube, à Troyes.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 26 August 2025

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• Question

  text · FR · 21 January 2025

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