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France · Question · Question écrite

33110

Question 33110 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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M. Hervé Berville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une disposition de la loi PACTE relative à la parité femmes-hommes au sein des conseils d'administration qui suscite des interrogations notamment de la part des groupements de commerçants détaillants et de leur fédération. Dans sa rédaction antérieure à la loi PACTE, l'article L. 225-18-1 (alinéa 2) du code du commerce prévoyait que la nullité d'une désignation d'administrateur intervenue en contravention des règles de parité femmes-hommes n'entraînait pas celle des délibérations auxquelles avait pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. Cette phrase a été supprimée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 189). Il conviendrait alors de déduire de cette suppression que les délibérations en cause sont désormais entachées de nullité, alors même qu'abstraction faite de la voix de l'administrateur irrégulièrement désigné, les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de la décision du conseil seraient réunies. Pourtant, les situations ne sont pas rares dans lesquelles la proportion d'un minimum de 40 % d'administrateurs de chaque sexe ne peut être concrètement respectée, faute de candidat par exemple. Tel est le cas des coopératives de commerçants détaillants pour lesquelles les administrateurs doivent avoir la qualité d'associé ou de dirigeant d'une société associée. Dans ce contexte, il souhaite savoir de quelle manière cette disposition doit être interprétée et appliquée par les organisations afin de garantir à la fois le respect de la loi et le bon fonctionnement des instances.

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