Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

33127

Question 33127 — finances publiques

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Taxation, Education, Budget

Source updated

—

Rule of law · Taxation · Education · Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dette de l'État. La part prise par le remboursement de la dette dans le budget de l'État était, dès avant la crise du covid-19, supérieure à celle de l'éducation nationale. Les mesures prises contre l'épidémie vont faire exploser cette dette. Une épée de Damoclès pèse sur l'avenir de la Nation et des Français. L'agence France Trésor, le ministère de tutelle et l'administration des finances refusent obstinément de communiquer aux Français l'identité réelle des détenteurs de la dette de l'État français. Depuis la décision dite « taxation d'office » du Conseil constitutionnel du 27 décembre 1973, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de la Cinquième République ont valeur constitutionnelle. En vertu de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, les autorités publiques ont l'obligation de renseigner les Français sur les titulaires de la dette et les conditions exactes de cette dernière. Il demande en conséquence quelles sont les banques et autres organismes financiers qui détiennent précisément la dette de l'État français ainsi que le nom précis des actionnaires majoritaires desdits organismes. Il demande en même temps en vertu de quel titre juridique précis cette dette est détenue par chacun des organismes, et les échéances précises de celle-ci.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.