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France · Question · Question écrite

33131

Question 33131 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des personnels du secteur médico-social du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière travaillant dans les établissements médico-sociaux ne sont pas revalorisés sur le principe de ce complément de traitement indiciaire, alors même qu'ils sont recrutés et dépendent de la gestion budgétaire d'un centre hospitalier ou d'un Ehpad. Au-delà de la perte d'iniquité flagrante entre les agents d'un même établissement, exposés aux mêmes risques face à la crise sanitaire, se pose le problème de la perte d'attractivité du secteur médico-social dont les difficultés de recrutement, déjà existantes, risquent de s'accentuer durablement. Sur le département de la Gironde, le syndicat Force ouvrière estime que l'exclusion de cette revalorisation de traitement indiciaire concernera environ 500 personnes travaillant dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Ainsi, et afin de corriger cette inégalité de traitement, il lui demande si le Gouvernement entend généraliser ce complément de traitement indiciaire aux personnels travaillant dans les établissements médico-sociaux.

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