France · Question · Question écrite
33133
Question 33133 — fonction publique hospitalière
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour
Source updated
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Summary
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des agents des établissements sociaux et médico-sociaux (hormis les Ehpad) de la revalorisation salariale promise par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 destiné à définir les professionnels bénéficiaires du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois exclut les établissements et services du social et du médico-social (hors Ehpad) de la revalorisation, soit 40 000 agents en France. Aides à domicile, infirmiers, aides médico-psychologiques, ergothérapeutes, aides-soignantes, éducateurs spécialisés, kinésithérapeutes, agents techniques et administratifs : alors que la formation de base, le diplôme et le métier sont les mêmes, le Gouvernement applique un traitement différencié à ces professionnels selon qu'ils travaillent dans le secteur sanitaire ou dans le secteur social et médico-social. L'heure est venue de reconnaître l'action de ces personnels par une revalorisation salariale. Aussi, il lui demande s'il prévoit de faire bénéficier les personnels des structures et services sociaux et médico-sociaux du complément de traitement indiciaire.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Hervé Saulignac · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33133
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33133
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