Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

33139

Question 33139 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des agents de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements publics de santé. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020. Ces accords ont permis une revalorisation salariale historique qui conduira à terme à une augmentation de 183 euros nets mensuels. Les personnels des structures sociales et médico-sociales, dépendantes des établissements publics de santé, ne sont pas concernés par cette revalorisation. De ce fait, des agents ayant le même employeur et travaillant dans des mêmes établissements publics de santé ne sont pas rémunérés à la même hauteur. Cette différence de traitement entre les personnels de santé entraîne un sentiment d'injustice et d'absence de reconnaissance du travail fourni au quotidien et risque de mener à une situation difficile. En effet, certains de ces établissements médico-sociaux enregistrent déjà des demandes de mutations à hauteur de 50 % de leurs effectifs. Ces services sont, dès lors, moins attractifs et des difficultés de recrutement sont à craindre. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour inclure ces professionnels dans la revalorisation salariale historique suite aux accords du Ségur de la santé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.