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France · Question · Question écrite

33146

Question 33146 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Digitalisation

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Taxation · Digitalisation

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Summary

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état des négociations concernant l'établissement d'une taxe sur les entreprises du numérique, dite « taxe GAFA », au niveau européen ainsi qu'au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au niveau européen, les entreprises multinationales du numérique bénéficient de très faibles prélèvements fiscaux en raison de règles européennes variables sans approche commune, constat ayant notamment mené le Parlement européen à adopter le rapport Tang-Lamassoure proposant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi que la Commission européenne à proposer une directive sur le sujet. Au niveau international, une telle « taxe GAFA » est également étudiée dans le cadre de l'OCDE sous le pilotage de Pascal Saint-Amans. Le Conseil de l'UE n'est pas parvenu à un compromis suite à la proposition de la Commission européenne, et une telle taxe européenne entrerait en vigueur en janvier 2021 à la condition qu'un accord international sur le sujet n'ait pas été adopté en amont. Un accord de principe a été établi le 29 janvier 2019 par l'OCDE, rassemblant 127 États membres. Les discussions au sein de l'OCDE ont récemment été prolongées jusqu'à la mi-2021, et l'institution estime que l'échec des négociations sur le sujet pourrait mener à une guerre commerciale ainsi qu'à des pertes estimées à 100 milliards de dollars américains. Elle salue la volonté du Gouvernement d'avancer rapidement sur ces questions. Elle l'interroge ainsi sur l'état de ces négociations multilatérales, sur l'avenir du projet de taxe européenne ainsi que sur la position de la France quant à sa propre « taxe GAFA » nationale dans ce cadre.

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