Question 33146 — taxes and duties

Summary

Au plan international, le Gouvernement soutient le projet de réforme des règles de la fiscalité internationale, piloté par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et de les adapter aux nouveaux modèles économiques. Ces travaux se structurent autour de deux « piliers » complémentaires. Le premier vise à modifier la répartition du droit d'imposer entre États, au profit de celui où sont situés les clients ou les utilisateurs. Le second vise à instaurer une imposition minimale des bénéfices des entreprises multinationales, afin de neutraliser leur intérêt à localiser des actifs et des profits dans des entités très faiblement imposées. Ce projet a atteint un réel degré de maturité et début octobre 2020, l'OCDE a publié deux rapports (blueprint) retraçant l'état des travaux sur le premier et le second pilier. Ces travaux constituent une solide base technique pour faire face aux enjeux du numérique et parvenir à une solution multilatérale. Si le Gouvernement regrette l'absence d'accord politique à ce stade, il espère toujours que celui-ci pourra intervenir dans la première moitié de l'année 2021. Néanmoins, la France ne peut rester sans solution si un échec devait se profiler. C'est pourquoi, au plan national, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du numérique, dite « TSN », afin de répondre à l'impératif d'équité fiscale mis à mal par la dématérialisation des échanges. Cette taxe sera collectée en 2020. En outre, au plan européen, la France soutient pleinement l'engagement de la présidente de la Commission européenne à travailler sur une solution alternative européenne dès le début de l'année 2021, si le projet porté par l'OCDE ne devait pas aboutir.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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