Question 33147 — impôts et taxes

Summary

M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de l'assouplissement du dispositif Dutreil, régi par l'article 787 B du code général des impôts, dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Les nouvelles dispositions ont pour ambition de faciliter les conditions dans lesquelles les titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil peuvent être apportés à une société holding . Pour éviter la remise en cause d'un pacte Dutreil en cours à l'occasion d'un apport de titres à une société holding , cette dernière doit remplir plusieurs conditions modifiées par la loi de finances pour 2019. L'article 787 B du code général des impôts modifié prévoit notamment que les trois quarts au moins du capital et des droits de vote de la société bénéficiaire de l'apport sont, à l'issue de l'apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation prévues aux a (engagement collectif) et c (engagement individuel). Cette rédaction pose une difficulté d'interprétation et pourrait laisser entendre la création d'une condition cumulative selon laquelle le capital de la société holding ne pourrait être détenu que par des personnes étant à la fois en cours d'engagement collectif de conservation et d'un engagement individuel. Toutefois, il apparaîtrait cohérent et dans l'esprit de la modification souhaitée qu'il s'agisse de conditions alternatives de telle sorte que le respect du quota de 75 % soit garanti si le capital de la société holding est détenu par des personnes qui sont en cours d'un engagement collectif ou d'un engagement individuel. Cette lecture permettrait notamment la prise en compte de la participation des donateurs dans le calcul de la détention minimum de 75 %. Il lui demande ainsi de confirmer que l'article 787 B du code général des impôts modifié par la loi n° 2018-1317 crée des conditions alternatives pour les signataires d'un pacte Dutreil.

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