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France · Question · Question écrite

33149

Question 33149 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité des surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique, communément appelées drives . La doctrine administrative indique, dans le cas des drives comme des magasins de vente par internet, que les surfaces où sont stockées les marchandises à retirer ne sont pas des surfaces ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats, et n'ont donc pas à être soumises à la Tascom. Elle a par ailleurs admis que les surfaces auxquelles le public a accès pour effectuer le retrait des marchandises étant de superficie très faibles, celles-ci ne sont pas non plus prises en compte. Toutefois, le Conseil d'État considère que le produit des ventes au détail qui ne sont pas réalisées dans les locaux dont la surface est elle-même comprise dans l'assiette de la taxe, en particulier celles réalisées sur internet et dont le client prend livraison dans un lieu dédié de l'établissement ( drive ), doit être pris en compte dans le chiffre d'affaires retenu pour déterminer le taux de la Tascom dont est redevable à raison de ses surfaces de vente un établissement exerçant une activité de vente au détail. Il lui demande si cette solution vaut également pour le chiffre d'affaires réalisé sur d'autres surfaces de vente exclues de l'assiette de la taxe, notamment sur les surfaces de vente situées à l'extérieur des locaux exploitées par les magasins d'outillage, de jardinages ou de matériaux de construction.

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