Question 33161 — lois

Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les parents, allocataires de la caisse d'allocations familiales, ayant des enfants sollicitant pour les besoins de leurs études une aide au logement. L'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement ». Ainsi, cette disposition prévoit que l'enfant n'est plus considéré à charge sur le dossier allocataire de ses parents lorsqu'il ouvre droit à une aide au logement, à titre personnel, ce qui a pour conséquence une diminution voire une suppression des droits des parents. Cette règle trop stricte n'est plus adaptée aux situations familiales actuelles. Ainsi par exemple, une femme bénéficiaire d'une APL, élevant seule ses deux enfants, dont l'un d'eux ouvre un droit APL afin de financer un logement dans le cadre d'études supérieurs, se retrouvera avec une forte baisse de son aide au logement, car l'un de ses enfants ouvre un droit personnel. La notion « d'enfant à charge » est ainsi trop restrictive et le fait pour un enfant de bénéficier d'une APL dans le cadre de ses études supérieures ne signifie pas qu'il n'est plus à la charge de ses parents. Aussi, elle demande à ce que le Gouvernement puisse revoir cette disposition du code de la sécurité sociale afin de permettre aux parents de continuer à percevoir leurs aides, même si l'enfant ouvre un droit personnel auprès de la CAF, dans le cadre de ses études.

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