Question 33168 — nuisances

Summary

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des nuisances de voisinage. L'article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. Force est de constater que les nuisances de voisinage perdurent, malgré les nombreuses dispositions déployées pour les contenir. Lorsque les nuisances sont causées par des locataires, ceux-ci en sont responsables cars ils ont l'obligation de disposer paisiblement des logements qu'ils louent. De surcroît, la loi prévoit également que la responsabilité civile du propriétaire du logement puisse être engagée dès lors que, dûment informé de la situation, il n'a pris aucune mesure pour faire cesser les nuisances causées par les locataires. La généralisation du recours aux plateformes de location de logement participe à la recrudescence de la problématique des nuisances de voisinages, en facilitant la location d'un logement sur une période courte, parfois dans le but d'organiser des rassemblements conviviaux et festifs. Si les locataires sont bien sanctionnés en cas de nuisances, les propriétaires ne sont pas inquiétés et ont toute la liberté de remettre leur logement à disposition d'autres locataires potentiellement créateurs de nuisances. De fait, la simple sanction des locataires ne suffit pas à endiguer durablement ces nuisances. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues pour lutter efficacement contre les nuisances de voisinage causées par des locataires dans des logements mis à disposition par les propriétaires sur une courte période.

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