Question 3317 — étrangers

Summary

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, particulièrement celles codifiées aux articles R. 431-12 à R. 431-15 du CESEDA. En l'espèce, l'étranger autorisé à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour une durée qu'il précise, ainsi que l'exercice d'une activité professionnelle selon les situations. Il s'avère que de nombreuses remontées de personnes étrangères, dont le titre de séjour avec autorisation d'exercice d'une activité professionnelle parvient à échéance, témoignent de la difficulté à se faire délivrer ledit récépissé. Dans plusieurs situations rencontrées, l'employeur est contraint de suspendre le contrat de travail, voire à licencier le salarié concerné. Ces situations ont des conséquences humaines et financières importantes; elles ont également pour effet de ralentir le parcours d'intégration républicaine. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour rappeler aux services instructeurs ces éléments de droit, qui témoignent de la seule complétude du dossier et ne préjugent pas des suites réservées à la demande sur le fond.

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1. 22 November 2022

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