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France · Question · Question écrite

33180

Question 33180 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école. L'école est le principal moteur de la construction des personnes et tous les enfants sont capables d'apprendre et de progresser. Pour que l'école remplisse ses missions auprès de tous les enfants, il faut qu'ils soient accueillis dans des conditions dignes et accompagnés de manière adaptée. Une école inclusive demande de donner à chacun des enfants ce dont il a besoin pour pouvoir s'y épanouir. Mais la situation faite aux enfants en situation de handicap met durement à l'épreuve l'objectif affiché par le Gouvernement d'une école inclusive. M. le député avait déjà alerté le ministre sur différentes situations dans sa circonscription. Aujourd'hui, de nombreux parents sont en colère devant la situation faite à leurs enfants, estimant qu'ils sont « sacrifiés ». Une situation devenue explosive est décrite. On parle, désormais, de maltraitance institutionnelle qui touche les enfants comme les personnels. Les exemples de défaut d'accompagnement sont nombreux, notamment sur le territoire de sa circonscription. Dans une classe ULIS TED qui accueille des élèves en situation de handicap nécessitant une prise en charge spécifique, les notifications du conseil départemental ne sont pas respectées faute d'AESH. En effet, des élèves pour lesquels la MDPH préconise un accompagnement individualisé pendant le temps scolaire n'ont obtenu qu'un accompagnement de cinq heures par semaine. Certains parents doivent se déplacer dans des villes voisines pour que leur enfant puisse poursuivre sa scolarité. Les conditions d'accueil ne permettant pas d'effectuer le travail éducatif pour que chaque enfant puisse progresser, des demandes de déscolarisations partielles ont été faites aux familles pour alléger les effectifs, leur faisant ainsi porter une responsabilité qui relève pourtant de l'État. Il est inconcevable que l'on demande aux familles de pallier les conséquences de choix politiques qui abîment l'école publique au point de la mettre en difficulté dans ses missions. Les AESH sont épuisées et de surcroît non remplacées en cas de maladie. Les enseignants s'élèvent contre les conditions dans lesquelles ils doivent exercer leurs missions auprès de ces enfants. Face à cette situation, les familles sont désemparées car elles se sentent abandonnées face à une problématique qui appelle, pourtant, l'intervention de la solidarité nationale et des actes des pouvoirs publics. M. le député insiste sur l'urgence à apporter des solutions pour que les enfants en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement adapté et soient accueillis dignement. Dans son rapport n° 2178, la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005 fait des propositions. Il souhaite être informé des suites que le Gouvernement envisage de donner à ces propositions, et notamment celle concernant le comité de suivi de la politique d'inclusion.

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