Question 3320 — fonction publique de l'État

Summary

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détachement des agents pénitentiaires. Il semblerait que de nombreux agents peinent à obtenir un détachement lorsqu'ils le sollicitent. La raison communément avancée porte sur des nécessités de service. Beaucoup perçoivent cette réponse comme une injustice, certains portent leur dossier devant les tribunaux, d'autres, en situation de détresse, mènent des actions désespérées (grève de la faim). Dans ce contexte professionnel si particulier, il semblerait avantageux que le personnel présent soit volontaire, impliqué et travaille dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, il souhaiterait savoir si les difficultés de recrutement avancées pouvaient être levées et si les agents pénitentiaires pouvaient faire valoir leur droit à détachement avec plus de souplesse.

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Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 September 2023

   Réponse

   Le ministère de la justice examine au cas par cas et de façon rigoureuse les demandes de détachement. Les statistiques font apparaître à ce titre qu'un grand nombre de demandes de détachements est satisfait. En effet, 370 demandes de détachement ont été déposées pour l'année 2022. 229 d'entre elles étaient des demandes de droit et ont ainsi été acceptées, soit un taux d'acceptation de 62 %. Sur les 141 autres demandes, représentant le 38 % de l'ensemble, 72 ont été acceptées, soit 51%, et 69 ont été refusées, soit 49 %. Ainsi, sur 370 demandes de détachement déposées, seules 69 n'ont pas pu être satisfaites. Un personnel peut formuler une demande de détachement après un délai de deux ans d'affectation. La situation de la structure dans laquelle exerce l'agent concerné constitue un élément déterminant pour l'acceptation du détachement, notamment au regard du taux de couverture des postes et de l'ancienneté de l'agent. Les éventuelles difficultés particulières, d'ordre personnel ou professionnel, évoquées par l'agent sont toutefois prises en compte pour donner lieu à un avis favorable. La question de l'attachement des agents pénitentiaires à leur métier est également au centre des préoccupations des services de l'administration pénitentiaire. En outre, en juin 2022, un rapport intitulé « Obstacles et ressources dans le travail quotidien des surveillants de prison : une approche de la santé et de l'efficacité au travail » a fait suite à une recherche exploratoire commanditée par la direction de l'administration pénitentiaire. Celle-ci a impliqué une équipe de trois chercheurs du centre de recherche sur le travail et le développement (CRTD), rattaché au conservatoire national des arts et métiers (CNAM). Cette recherche est née de la volonté de la direction de l'administration pénitentiaire de remplir un double-objectif : mieux saisir la réalité du métier de surveillant et mieux appréhender les transformations qui façonnent ce métier. En ce sens, un plan d'action basé sur plusieurs recommandations, a été présenté au directeur de l'administration pénitentiaire en juillet 2023 et sera mis en œuvre à court terme.

   Source: dateReponse

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