Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

33233

Question 33233 — santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

—

Healthcare

Summary

Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre la grippe saisonnière des personnels soignants. La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière va commencer mi-octobre 2020 en France alors qu'au cours des trois dernières saisons, entre 8 000 et 14 500 personnes par an ont succombé des suites de cette maladie. Dans le contexte de covid-19, la question de rendre le vaccin obligatoire pour le personnel soignant se pose. Un grand nombre de personnels hospitaliers, soignants ou de fonction support ne font pas l'objet d'une vaccination annuelle, ce qui fait d'eux des agents de transmission du virus de la grippe vis-à-vis des personnes fragilisées ou vulnérables qu'ils soignent au quotidien, et permet ainsi de définir la grippe comme une maladie nosocomiale. La non-vaccination de ces personnels est un problème de santé publique, notamment en raison des symptômes qui la rendent difficile à différencier de la covid-19 et face aux enjeux de la réduction de l'absentéisme, à un moment où les capacités hospitalières sont en tension dans de nombreux territoires. La vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé a été rendue obligatoire par l'article 62 de la loi du 19 décembre 2005, disposant qu'une « personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ». Mais cette obligation a été suspendue par le décret du 14 octobre 2006. Elle lui demande donc s'il envisage de rendre la vaccination contre la grippe saisonnière « exceptionnellement » obligatoire pour les personnels soignants des cliniques, services hospitaliers d'urgence, de soins intensifs, de réanimation, de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou de psychiatrie, mais aussi les praticiens libéraux, dans un but de protection individuelle et collective.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.