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France · Question · Question écrite

33250

Question 33250 — services publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Agriculture, Labour

Source updated

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Agriculture · Labour

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Summary

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'Etat pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Aussi, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et l'interroge quant à la bonne prise en compte de cet impératif territorial.

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