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France · Question · Question écrite

33277

Question 33277 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture

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Summary

M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales. Par décision du 7 février 2020, à la suite de la saisine d’associations et de syndicats, le Conseil d'État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse se devaient d'être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Gouvernement avait été enjoint de modifier dans un délai de six mois l'article D. 531-2 du code de l'environnement en conséquence afin d'identifier les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagénèse et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Ces variétés sont en effet dès lors soumises aux évaluations applicables aux OGM. Les ministres de la transition écologique, de la recherche et de l'agriculture ont notifié en mai 2020 à la Commission européenne un projet de décret et deux projets d'arrêtés soumis pour avis au Haut Conseil aux biotechnologies (HCB). Ce projet de décret suscite l'intérêt de nombreux acteurs professionnels et associatifs et il souhaite à ce titre connaître l'état d'avancement de ce dossier.

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