Question 33286 — banks and financial institutions

Summary

Il convient de rappeler que les courtiers en matière bancaire sont des intermédiaires en opération de banque et de services de paiement, qui sont mandatés par les clients et non pas par des établissements bancaires ou des entreprises d'assurance. Pour la réalisation de leurs missions, les courtiers établissent en général des contrats de partenariat avec les établissements de crédit afin de définir les conditions de leurs relations. Il est exact que, depuis plusieurs mois, certains courtiers ont pu faire part de pertes de partenariat, voire se plaindre du comportement commercial agressif des établissements de crédit, qui conduisent notamment à réduire la rémunération perçue par les courtiers. Reconnaissant l'utilité des services rendus par les courtiers pour les emprunteurs, le Gouvernement est attentif à la situation économique de la profession, et aux mutations économiques du secteur, dont les reconfigurations sont accélérées par l'environnement actuel de taux d'intérêt bas. Néanmoins, des évolutions et renégociations commerciales relèvent avant tout de la liberté contractuelle des parties dans le cadre de relations commerciales librement consenties, sous réserve cependant du respect des règles de droit. Si, dans certains cas, ces règles venaient à ne pas être respectées, par exemple en cas de rupture abusive de la relation contractuelle ou de pratiques commerciales déloyales ou anti-concurrentielles, le Gouvernement invite tout courtier qui estimerait subir de telles pratiques illégales à saisir les autorités compétentes, et à utiliser les voies de recours offertes par le droit français. Par ailleurs, s'agissant des recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sur le crédit immobilier, il est à noter que le HCSF, lors de sa séance du 17 décembre 2020, a apporté des évolutions notables, qui seront de nature à favoriser la production de crédits immobiliers. En effet, tout en rappelant son objectif de préserver des pratiques saines, conciliant un accès large au crédit et des conditions d'octroi assurant la stabilité financière et la protection des ménages, le HCSF a ajusté sa recommandation, notamment sur les points suivants: - compte tenu des pratiques constatées sur le calcul du taux d'effort, son mode de calcul fera l'objet de précisions complémentaires, et la référence passera de 33 % à 35 %; - la marge de flexibilité, concernant les nouveaux prêts pouvant s'écarter des meilleures pratiques relatives à la maturité et au taux d'effort, sera portée de 15 % à 20 %, et sera davantage ciblée sur la primo-accession; - les différés d'amortissement dans une limite de 2 ans seront pris en compte pour intégrer les spécificités de certaines opérations, notamment les ventes en l'état futur d'achèvement et les contrats de construction de maisons individuelles; - la recommandation sera précisée pour confirmer qu'elle ne fait pas obstacle aux rachats et renégociations de crédits dès lors qu'ils permettent de réduire le taux d'effort ou la maturité des crédits.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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