Question 3329 — nuisances

Summary

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des amendes dressées lors de la rave party non autorisée ayant eu lieu dans le Saumurois dans la commune de Parnay (49) en mai 2024. Durant 4 jours (du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024), plus de 10 000 personnes se sont rassemblées illégalement sur un terrain agricole privé causant de nombreux dommages à la population voisine. D'après les éléments communiqués par la préfecture de Maine-et-Loire, « les gendarmes ont ainsi relevé un total de 5 180 infractions, représentant un montant total d'amendes de plus de 650 000 euros ». Sur décision du procureur de la République de Saumur et du préfet de Maine-et-Loire, une saisie du matériel de sonorisation a également été effectuée. Au regard de l'ampleur de cet évènement et des préjudices causés, elle souhaiterait connaître le taux de recouvrement de ces amendes et les suites judiciaires données à ce rassemblement illégal.

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Timeline

1. 21 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2026

   Réponse

   La direction générale des Finances publiques (DGFiP) ne dispose que des données relatives au recouvrement des amendes contraventionnelles au stade majoré pour l'ensemble des amendes non payées au stade forfaitaire. Les données sur le recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles sont détenues par le ministère de l'intérieur. Les résultats restitués, en date de situation du 31 mars 2025, dans le tableau ci-dessous correspondent donc à l'activité de la DGFiP au titre du recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles majorées prises en charge lors du dernier quadrimestre 2024 par la trésorerie amendes du Maine-et-Loire, pour des infractions de diverses natures commises lors de la période du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Parnay exclusivement, potentiellement dans le cadre de la rave-party non autorisée, objet de la présente question écrite. Il est précisé que les actions de recouvrement forcé engagées, en matière d'amendes, par les comptables de la DGFiP (principalement par voie de saisies administratives à tiers détenteur) nécessitent des délais longs de mise en œuvre.  Les résultats présentés dans le tableau ci-dessous sont donc provisoires et susceptibles de s'améliorer à l'avenir. Libellé de l'infraction Nombre d'amendes prises en charge par la DGFiP Montants (en euros) Montants recouvrés (en euros) Taux de recouvrement en date du 31/03/2025 Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule 3 1 125,00 0,00 0 % Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque muni de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente 2 375,00 0,00 0 % Non déclaration dans les délais au ministre de l'intérieur, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou d'établissement d'affectation 1 375,00 0,00 0 % Installation non conforme d'étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un débit de boissons 1 375,00 0,00 0 % Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible 1 300,00 300,00 100 % Stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation 18 6 135,00 2 010,00 32,76 % Maintien en circulation de voiture particulière sans contrôle technique périodique 2 750,00 0,00 0 % Aide ou assistance à l'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme 222 75 630,00 14 330,00 18,95 % Participation à une manifestation interdite sur la voie publique 93 31 095,00 5 913,74 19,02 % TOTAUX 343 116 160,00 22 553,74 19,42 % EDR DSR : Ci-dessous : Tableau indiquant le nombre d'avis de contravention envoyés pour des infractions relevées via PVe (procès verbal électronique) à PARNAY entre le 8 mai 2024 et le 12 mai 2024, ainsi que le taux de paiements forfaitaires (y compris les paiements partiels).   Nombre d'avis de contravention Taux de paiements forfaitaires Alcool 2 50 % CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE 1 100 % INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS 1 0 % Arrêt et stationnement 76 61 % ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE 17 53 % STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION 58 62 % STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS HORS AGGLOMERATION 1 100 % Autres infractions à la circulation routière 9 67 % MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIERE SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE 9 67 % Etat ou équipement des utilisateurs et des véhicules 6 50 % CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE 3 100 % CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE 2 0 % CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE 1 0 % Infractions diverses 282 60 % PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE 282 60 % Nuisances 740 65 % AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME 740 65 % Priorité de passage - Intersections 1 100 % INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES 1 100 % Règles administratives 2 50 % CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE 1 100 % NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION 1 0 %

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2026

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  text · FR · 21 January 2025

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