Question 33293 — local authorities

Summary

Article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l'éligibilité au FCTVA pour les dépenses d'informatique en nuage ou cloud. Cet article dispose qu'est éligible au FCTVA la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé du numérique payées à compter du 1er janvier 2021. L'arrêté du 17 décembre 2020 fixe précisément la définition des dépenses éligibles. Conformément à la volonté du législateur, l'éligibilité est effectivement limitée aux seules prestations d'informatique en nuage ou cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) afin d'éviter les effets d'aubaine, certaines collectivités recourant déjà antérieurement à des services de type plateforme en tant que service (platform as a service - paas) ou logiciel en tant que service (software as a Service - saas). Par conséquent si les collectivités restent libres de retenir les solutions les plus adaptées à leurs besoins, les règles d'attributions du FCTVA permettent de soutenir les collectivités qui souhaitent migrer des systèmes traditionnels vers des solutions d'informatique en nuage de type infrastructure en tant que service (iaas).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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