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France · Question · Question écrite

33305

Question 33305 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la compétence eau potable pour les intercommunalités prévue par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Sur le terrain, en particulier dans le département de la Loire, de nombreux consommateurs et élus sont inquiets. Les principales entreprises, industrielles, agricoles, laitières, les établissements publics comme les Ehpad ou les centres hospitaliers craignent en effet une uniformisation des tarifs et une augmentation à venir du prix de l'eau pour certaines communes, qui reflète une part très importante des réalités territoriales différentes (densité de la population et longueur du réseau). L'augmentation tarifaire, pour les établissements situés sur les communes impactées, va forcément fragiliser les équilibres financiers et perturber les structures les plus fragiles. Les élus locaux souhaitent ardemment défendre ce tissu économique et social très diversifié et veulent proposer des solutions concrètes aux entrepreneurs, aux porteurs de projets et autres établissements médico-sociaux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte garantir, en plus du tarif social qui ne prend en compte que les revenus du foyer, le maintien des tarifs différenciés en fonction des réalités du terrain et en fonction du type d'usagers, notamment pour les gros consommateurs d'eau.

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