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France · Question · Question écrite

33312

Question 33312 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides prévues pour les loueurs de salles destinées aux évènements festifs tels que les mariages, séminaires professionnels, soirées étudiantes, ainsi que pour leurs fournisseurs et sous-traitants (traiteurs, entreprises de sonorisation et d'éclairage et autres personnels dédiés à l'événement). Les mesures de couvre-feu dans certaines zones du territoire ainsi que l'interdiction d'ouverture des établissements recevant du public de type P (salles de danse) et l'interdiction pour les établissements de type L et CTS d'organisation de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue instituées par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 contraignent les loueurs de salle à un arrêt brutal de leur activité et les exposent à un effondrement de leur chiffre d'affaires. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la situation souvent précaire de ces entreprises lourdement grevées par des emprunts immobiliers. La situation étant visiblement appelée à durer, il l'interroge sur les aides prévues par le Gouvernement pour éviter la faillite des loueurs d'établissement de type P, L et CTS et les faillites en cascade de leurs fournisseurs et sous-traitants. Il lui demande en particulier s'il compte mettre en place un système de report sans frais des remboursements d'emprunt immobilier pour les loueurs de salles contraints de cesser leur activité en raison des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

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