Question 33322 — teaching

Summary

Le Gouvernement porte évidemment une attention toute particulière à la protection des personnels enseignants et de leurs familles. À la suite de l'attentat perpétré contre M. Samuel Paty, le Gouvernement a encore accentué ses efforts pour protéger mais aussi rassurer les membres des corps enseignants dans l'exercice de leurs fonctions. À cet égard, article 18 du government bill confortant le respect des principes de la République propose de créer un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne, permettant de l'identifier ou de la localiser, dans le but d'exposer cette personne ou les membres de sa famille à un risque immédiat d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens. La répression de ce nouveau délit est aggravée lorsque la personne visée est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Loin de la « chape de plomb » évoquée, les services du ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports (MENJS) cherchent à identifier et traiter les incidents qui peuvent se dérouler dans les établissements. À cet égard, l'application « Faits Etablissements », mise en place en 2015, permet notamment aux directeurs d'école, aux inspecteurs de l'éducation nationale en charge d'une circonscription et aux chefs d'établissement d'enseignement du second degré de signaler aux autorités académiques les faits de violence et de conserver en mémoire ces faits sur une période de cinq ans. La cellule ministérielle de veille et d'alerte placée auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche a ainsi recensé, pour l'année 2019, 20 319 faits de violence à l'encontre d'un personnel dont 1 696 faits graves. Pour l'année 2020, ce sont 16 887 faits de violence à l'encontre d'un personnel qui ont été recensés, dont 1 522 faits graves. En outre, l'administration, comme elle en a d'ailleurs l'obligation, protège ses agents contre les attaques dont ils font l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). L'administration ne peut refuser cette protection à un agent lorsque les conditions en sont remplies, sauf à justifier d'un intérêt général, dont la jurisprudence retient une conception particulièrement restrictive. Ainsi, le régime de la protection fonctionnelle permet, d'ores et déjà, de répondre aux besoins de protection des agents sur le terrain, ainsi que des membres de leur famille, lorsqu'ils sollicitent une telle protection. Indépendamment de ce dispositif, d'autres mesures de protection des personnels sont mises en œuvre dans les établissements scolaires, notamment le renforcement du protocole d'accueil à l'entrée des écoles et des établissements, la sécurisation matérielle des établissements ou encore la mise en place systématique d'une cellule départementale de lutte contre les violences en milieu scolaire. En outre, le MENJS a mis en place différents outils pour accompagner ses personnels dans la lutte contre les violences scolaires. Ainsi, le plan de lutte contre les violences en milieu scolaire, qui comprend trois guides d'accompagnement des personnels en cas d'incivilité ou d'agression, prévoit la désignation d'un référent départemental « lutte contre les violences scolaires » pour animer une cellule violence, dans chaque direction académique. Des mesures de responsabilisation des familles ont également été prises, en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse, comme la possibilité de placer directement en dispositif relais les élèves polyexclus, la mise en place des internats tremplins et la création d'un protocole d'accompagnement et de responsabilisation (PAR) engageant les familles dans la scolarité de leur enfant. the whole of ces mesures s'ajoute à celles déjà mises en œuvre, dont en particulier la cellule ministérielle de veille et d'alerte qui participe de l'amélioration du suivi et du recensement des signalements d'agressions et de violences subies par les personnels de l'éducation nationale. Enfin, une enquête auprès des rectorats, compétents pour accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, permettra de disposer prochainement de chiffres consolidés sur le nombre de demandes adressées à l'administration et sur le sort réservé à de telles demandes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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