Question 3333 — impôt sur le revenu

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pertinence d'adapter les conditions de déclaration et de régularisation des revenus et des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'aide à domicile. Lors de la déclaration des revenus, les contribuables peuvent déclarer des dépenses donnant droit à un crédit d'impôt, en remplissant la case 7 DB du formulaire pour l'emploi d'aide à domicile. Or les dépenses déclarées doivent tenir compte des aides directes accordées par d'autres organismes, comme le conseil départemental ou les caisses de retraite. À partir de 2021, sur la déclaration des revenus de 2020, ce principe est rappelé et matérialisé par une ligne supplémentaire explicite numérotée 7 DR. Si le montant de la dépense globale apparaît parfois dans le formulaire pré-rempli, en fonction du prestataire qui intervient, ce n'est pas malheureusement pas une généralité. En effet, les organismes payeurs ne rappellent pas systématiquement au bénéficiaire le montant annuel de l'aide reçue à déduire et ne les communiquent pas toujours aux finances publiques dans le délai permettant de pré-remplir la case 7 DR du formulaire. En cas d'oubli ou d'erreur, parfois sur plusieurs années, le trop-perçu du crédit d'impôts de 50 % accordé sur des dépenses non éligibles peut atteindre des sommes importantes. Pourtant, ces erreurs sont compréhensibles, surtout avant le nouveau formulaire de 2020, d'autant plus qu'elles concernent des aidants familiaux très investis dans l'accueil d'un proche âgé ou handicapé et pas toujours à l'aise sur le plan administratif. Certains ont même été contraints d'assurer cet accueil qui exige un accompagnement très important à domicile, par manque de places en établissement médico-social adapté. De plus, cette prise en charge à domicile est moins coûteuse pour la collectivité. Outre la nécessité d'une amélioration des informations, des procédures de déclaration et de contrôle préalable des dépenses, il faudrait que les finances publiques soient compréhensives, au moins en supprimant les majorations et intérêts de retard quand la bonne foi du contribuable n'est pas remise en cause. Il lui demande son avis sur la situation de certaines familles qui engagent de grosses dépenses d'aide à domicile et sur ces propositions d'amélioration des procédures de déclaration des revenus et de régularisation.

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1. 22 November 2022

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