Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

33355

Question 33355 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Labour

Source updated

—

Education · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires désireux de quitter la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, accorde la possibilité aux fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, aux ouvriers de l'État et aux praticiens contractuels des établissements publics de santé d'engager une procédure de rupture conventionnelle, au cours de laquelle un entretien, conduit par l'autorité hiérarchique, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, doit se tenir à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Néanmoins, force est de constater que la mise en œuvre des dispositions prévues par ce décret est encore perfectible. En effet, actuellement de nombreux fonctionnaires, notamment des personnels de l'éducation nationale, voient leurs demandes de rupture conventionnelle repoussées avant même la tenue de l'entretien, en raison de l'absence d'un cadrage ministériel attendu sur cette procédure. Pourtant, le décret n° 2019-1593 semble fixer toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de cette procédure. Aussi, elle lui demande quelles dispositions seront prises pour que les demandes de rupture conventionnelle dans la fonction publique puissent être traitées conformément au décret en vigueur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.