Question 33365 — justice

Summary

M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les différentes juridictions de l'Yonne relèvent aujourd'hui du ressort de la cour d'appel de Paris et non pas de celui de la cour d'appel de Dijon ou de Besançon, alors même qu'au plan administratif le département de l'Yonne appartient à la région Bourgogne-Franche-Comté et non pas à l'Île-de-France. Il lui semble nécessaire de maintenir cette singularité judiciaire car l'avenir de l'Yonne est d'être la Bourgogne aux portes de Paris. Le département est de plus en plus tourné vers la métropole francilienne, pour le meilleur (le développement économique, l'enseignement supérieur) comme pour le pire (le bassin de délinquance du sud francilien absorbe le nord de l'Yonne, autour de Sens, et descend désormais bien au-delà, jusqu'à Auxerre). Le maintien de l'appartenance au ressort de la cour d'appel de Paris n'est donc pas seulement le vœu unanime des acteurs territoriaux de l'Yonne, et notamment des magistrats comme des avocats ; il correspond profondément à ce qu'est aujourd'hui l'identité géographique et économique de l'Yonne et, plus encore, à la vision stratégique qui inscrit son avenir en coopération avec la métropole d'Île-de-France. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir confirmer que le Gouvernement entend maintenir l'appartenance de l'Yonne au ressort de la cour d'appel de Paris.

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Timeline

1. 4 November 2021

   Réponse

   Les tribunaux judiciaires de Sens et d'Auxerre, implantés dans le département de l'Yonne et dans la région Bourgogne-Franche-Comté, sont aujourd'hui rattachés à la cour d'appel de Paris. Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de réformer la carte judiciaire.

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