France · Question · Question écrite
33372
Question 33372 — logement
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Housing, Taxation, Rent, Corruption
Source updated
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Housing · Taxation · Rent · Corruption
Summary
M. Sylvain Maillard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés. Alerté par certains citoyens de la circonscription, M. le député souhaiterait notamment savoir quelles garanties sont à l'étude pour mieux protéger les particuliers qui investissent dans ce type de structure. En effet, les particuliers s'engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine (qu'un rapport de la Cour des comptes de mars 2019 qualifie de « vendeurs de défiscalisation », citant la direction de la législation fiscale) et qui font valoir les avantages fiscaux à investir dans ce domaine. Le bien, vendu à un prix supérieur à sa valeur intrinsèque grâce à l'attrait d'une réduction d'impôts, est couplé à un bail de location de long terme ; or, le loyer étant proportionnel au prix de vente, celui-ci est également trop élevé, si bien que le locataire se trouve souvent dans l'incapacité de s'acquitter des mensualités au bout de quelques mois. Outre que l'efficacité de ce type d'investissement pour la création de logements fait débat, M. le député s'inquiète du manque d'information des particuliers sur les risques liés à ce type de contrats de logement, certains établissements bancaires ne transmettant pas forcément un degré d'information suffisant sur le sujet alors qu'ils sont sollicités pour accorder les fonds nécessaires à ces transactions. Aussi, il souhaiterait savoir comment les pouvoirs publics entendent mieux informer les particuliers des risques liés aux investissements locatifs défiscalisés et quels dispositifs pourraient être envisagés afin de mieux encadrer les dérives que ce type de système engendre.
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Réponse
text · FR
Question
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- Sylvain Maillard · auteur
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