Sylvain Maillard

Question 22866 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Sylvain Maillard alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, qui gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an, concernant la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Une telle mesure risque de créer des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. De plus, elle sous-évalue les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA), car les « coûts préfectoraux » ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. De surcroît, cette mesure pourrait désavantager les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020, et parfois dès fin 2019. Aussi, dans un souci d'équité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage, serait-il souhaitable que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020. En effet, les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales entre le mois de septembre et le mois de décembre. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'accompagnement des centres de formation des apprentis.

Question 6525 — enseignement

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M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du harcèlement scolaire. Touchant jusqu'à 26 % des élèves, du primaire au lycée, 700 000 jeunes disent avoir été victimes de harcèlement scolaire. Malheureusement les dernières études montrent que ce phénomène ne recule pas et pourtant les conséquences pour les victimes sont nombreuses à court mais également à long terme : décrochage scolaire, exclusion sociale, cicatrices physiques et psychologiques, choc post-traumatique. M. le ministre lors de son récent déplacement à Dijon, a réaffirmé son engagement dans la lutte contre cette réalité qui sévit au sein des écoles de la République. Il souhaiterait connaître le budget et les moyens consacrés par le ministère de l'éducation nationale à la lutte contre le harcèlement scolaire.

Question 35137 — emploi et activité

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M. Sylvain Maillard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dizaine de TPE en France, dont l'activité concerne « les services administratifs d'assistance à la demande de visas », comme les entreprises RapideVisa ou VisaChrono. Ces entreprises délivrent des visas de voyage exclusivement long-courrier et leur activité est à l'arrêt depuis la crise de la covid. Les factures s'accumulent et une centaine d'emplois sont menacés aujourd'hui en France. Or ce secteur est aujourd'hui sur la liste S1 Bis, ce qui ne leur permet pas d'avoir toutes les aides financières du gouvernement, au même titre que les secteurs d'activité figurant sur la liste S1. En effet, leur activité dépend des voyages hors Europe, qui sont quasiment à l'arrêt, notamment vers l'Asie depuis le mois de janvier 2020. Le chiffre d'affaires de l'entreprise RapideVisa, située dans le huitiéme arrondissement de Paris, a baissé de 95 % par rapport à l'année précédente dû à la crise sanitaire. Il paraît donc légitime que leur secteur soit aidé au même titre que les autres secteurs durement impactés par la covid inscrits sur la liste S1. Il souhaiterait savoir s’il est possible d'élargir la liste S1 en inscrivant les entreprises dont l'activité dépend des « services administratifs d'assistance à la demande de visas ».

Question 12463 — professions de santé

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M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins généralistes et spécialistes en France, devenue un grave problème social et humain mettant en cause l'avenir de la majorité de la population. Alors que la situation est déjà critique et qu'une majorité croissante de la population ne dispose plus d'un véritable accès aux soins, le Conseil national de l'Ordre des médecins évoque explicitement une baisse progressive jusqu'en 2025 du nombre de médecins français en activité. La région parisienne n'échappe hélas pas à cette évolution. Mardi 18 septembre 2018, la réforme du système de santé a été présentée et prévoit une réorganisation totale avec trois grandes orientations, 50 mesures précises et 400 millions d'euros supplémentaires pour le système de santé en 2019 et notamment le déploiement de la télémédecine par un accompagnement territorial. M. le député s'interroge sur la définition des cibles prioritaires notamment dans la région parisienne visant à promouvoir la télémédecine. D'autre part, il souhaiterait connaître les mesures permettant de rendre plus attractives les métiers de la santé publique, toutes zones géographiques confondues, afin de limiter l'hémorragie de ses effectifs.

Question 857 — terrorisme

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Question 32641 — sports

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M. Sylvain Maillard alerte M. le Premier ministre sur le manque de réglementation spécifique pour encadrer les « stages de survie ». En effet, suite au décès tragique d'un jeune homme, Ulysse, le 11 août 2020, après avoir ingéré une plante toxique lors d'un « stage de survie » dans le Morbihan, il apparaît qu'il n'existe aucune réglementation spécifique pour encadrer ces stages. Et pourtant, ces expériences extrêmes en pleine nature se multiplient depuis une quinzaine d'années en France. Aujourd'hui, en France, tout le monde peut se dire « instructeur survie ». Il n'existe aucune obligation de formation pour diriger ces stages. Ces expériences nécessitent pourtant un encadrement par des personnes bien formées, aussi bien sur la nature et ses dangers que sur la psychologie humaine. Cette activité nouvelle souffre hélas d'un manque de réglementation, en l'absence d'une fédération sportive de tutelle. Sans nier le côté positif de telles expériences, M. le député souhaiterait souligner les risques et dangers liés à l'absence de formation spécifique de certains instructeurs pour encadrer lesdits « stage de survie » et il se demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une certaine réglementation de ces pratiques qui tendent à ériger la performance et le dépassement de soi.

Question 12320 — arts et spectacles

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M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet « La Cité du Théâtre » qui doit voir le jour en 2022, M. le député souhaiterait faire part de ses inquiétudes concernant l'avenir du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD). En effet, en sa qualité d'élu du 9ème arrondissement et comme tous les parisiens, il est très attaché à ce conservatoire qui forge depuis plus de deux siècles une part de l'identité française. Sarah Bernard, Juliette Binoche, Jean-Pierre Darroussin, Nicole Garcia, Jean-Paul Belmondo, depuis 1806, beaucoup d'acteurs, de musiciens, de metteurs en scène se sont succédé entre ces murs, révélant tant de talents, qui ont largement contribué au rayonnement de la culture française à travers le monde. La décision de son ministère de vendre une grande partie du bâti, hormis le théâtre lui-même classé, ferait perdre un patrimoine architectural exceptionnel. Le CNSAD est un tout qui semble avoir été sous-estimé dans la rédaction de ce projet. Il souhaiterait connaître les perspectives possible d'évolution de ce dossier.

Question 31183 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Sylvain Maillard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les groupes d'enseignement privé au regard de l'exonération de TVA qui leur est applicable en vertu des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), s'agissant des prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées aux enseignements visées par l'article 261 du CGI. En pratique, les groupes d'enseignements privés sont le plus souvent structurés au travers d'une société-mère (au sein de laquelle se trouvent les services administratifs et financiers mais également les organisateurs, concepteurs et contrôleurs de programmes pédagogiques) et de plusieurs filiales de cette même société-mère développant chacune les enseignements qui lui incombent. En pratique, à titre d'exemple, la conception des programmes pédagogiques, le pilotage, les analyses et évaluations des contenus de l'enseignement, la rédaction des trames, programmes, plannings et calendriers de cours, la définition et l'écriture de référentiels de cours par filière, l'analyse et la définition du matériel et moyens pédagogiques, la conception des infrastructures pédagogiques et la vérification des conformités des programmes pédagogiques sont centralisés au sein de la société-mère du groupe (afin d'assurer une uniformité et une cohésion pédagogique au sein du groupe d'enseignement) et ces prestations font l'objet d'une facturation aux filiales (en sus des services purement administratifs et financiers). En application des dispositions susvisées du CGI, les prestations d'enseignement dispensées par les groupes d'enseignement privé sont exonérées de TVA, tout comme les prestations étroitement liées à ces enseignements. Compte tenu de la marge d'appréciation susceptible d'exister dans la caractérisation de ces prestations pédagogiques entre une société-mère et ses filiales, afin de sécuriser la situation de ces groupes d'enseignements, il est nécessaire de confirmer le fait que ces prestations pédagogiques d'amont facturées par une société holding à ses filiales développant les prestations d'enseignements sont bien dans le champ des « prestations étroitement liées » visées par l'article 261 du CGI, bénéficiant de l'exonération de TVA applicable aux prestations d'enseignement elles-mêmes.

Question 1905 — politique extérieure

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Question 4025 — politique extérieure

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Question 1783 — commerce et artisanat

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Question 1709 — terrorisme

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Question 1485 — Gouvernement

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Question 1317 — discriminations

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Question 10000 — transports ferroviaires

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M. Sylvain Maillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté et les défaillances des systèmes de signalement de la gare Saint-Lazare, qui occasionnent des dysfonctionnements réguliers pour les usagers. Il souhaite savoir quelle action la ministre mène auprès de la SNCF pour améliorer la situation.

Question 10718 — emploi et activité

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M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés occasionnées par l'impossibilité d'accéder au statut de demandeur d'emploi pour les personnes en détention pouvant prétendre à un aménagement de peine. En effet, les personnes détenues ne peuvent pas être inscrites comme demandeurs d'emploi (sauf dans les six derniers mois de leur incarcération). Il semble en effet qu'il y ait incompatibilité entre le statut de détenu et celui de demandeur d'emploi, ce qui complexifie la préparation à la sortie de prison de bon nombre de détenus pouvant bénéficier d'un aménagement de peine. De ce statut de demandeur d'emploi découle en effet l'accès à de nombreux dispositifs de formation professionnelle. Sans inscription au registre du chômage, les détenus ne peuvent accéder à des formations qui leur permettraient pourtant de retrouver un emploi, gage d'une meilleure insertion dans notre société et également une certitude de non-récidive. De plus, les régions financent exclusivement des formations opérationnelles de niveau V à la typologie du public des détenus. Or il apparaît que certains détenus devraient avoir la possibilité d'accéder également à des formations de niveau IV, III ou II en fonction de leurs besoins. Aussi, il faudrait élargir les possibilités de financement à d'autres niveaux de formation et ainsi permettre aux détenus d'avoir réellement la liberté de choisir leur avenir professionnel. Cette démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs de la réforme copernicienne de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Il lui demande donc s'il peut être envisagé de permettre aux détenus pouvant bénéficier d'un aménagement de peine d'accéder au statut de demandeur d'emploi ou à une disposition susceptible de leur ouvrir l'accès aux services des structures de formation et d'emploi et d'élargir le financement des régions à des formations professionnelles de niveau IV, III et II.

Question 13442 — arts et spectacles

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M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet « La Cité du Théâtre » qui doit voir le jour en 2022, M. le député souhaiterait faire part de ses inquiétudes concernant l'avenir du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD). En effet, en sa qualité d'élu du 9ème arrondissement et comme tous les parisiens, il est très attaché à ce conservatoire qui forge depuis plus de deux siècles une part de l'identité française. Sarah Bernard, Juliette Binoche, Jean-Pierre Darroussin, Nicole Garcia, Jean-Paul Belmondo, depuis 1806, beaucoup d'acteurs, de musiciens, de metteurs en scène se sont succédé entre ces murs, révélant tant de talents, qui ont largement contribués au rayonnement de notre culture à travers le monde. La décision de son ministère de vendre une grande partie du bâti, hormis le théâtre lui-même classé, nous ferait perdre un patrimoine architectural exceptionnel. Le CNSAD est un tout qui nous semble avoir été sous-estimé dans la rédaction de ce projet. Il souhaiterait connaître les perspectives possibles d’évolution de ce dossier.

Question 2847 — logement

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M. Sylvain Maillard interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation qui instaure l'obligation pour le vendeur d'informer l'acquéreur sur la présence d'un risque de mérule dans le bien immobilier. À ce jour, les textes ne détaillent pas le contenu précis de cette information. Par ailleurs aucune sanction n'est prévue en cas de défaut de communication d'information. La présence de mérule dans un bien immobilier est très préjudiciable pour un acquéreur. À ce jour, il n'y a pas eu de décret d'application de ce texte qui permettrait de protéger l'acquéreur comme en matière de présence d'amiante, de termites et autres. Un décret d'application de l'article L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation est-il envisagé ? À défaut il lui demande quelle mesure il compte prendre pour garantir les acquéreurs de l'absence de mérule lors de l'acquisition d'un bien immobilier.

Question 36385 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la limite d'âge à 30 ans pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage. En effet, dans sa circonscription, M. le député a été interpellé par l'Union nationale des industries de l'ameublement français, concernant la formation des adultes en voie de reconversion professionnelle souhaitant s'orienter vers le métier de la facture d'orgues. La transmission de leur savoir-faire français mondialement reconnu, labellisée « entreprise du patrimoine vivant », est un long processus vu la complexité de leur métier, et la voie de l'apprentissage par alternance reste le meilleur chemin pour y parvenir. Or les règles françaises fixant une limite d'âge à 30 ans pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage bloquent leurs processus de formation pour les personnes de plus de 30 ans souhaitant réaliser une reconversion professionnelle. Leur profession n'a pas de solution pour former ces candidats dans un cadre économiquement supportable par leurs entreprises artisanales. Face à une forte reprise des appels d'offres pour des travaux de grande importance sur tout le territoire français, le président des facteurs d'orgues de l'ameublement français, Patrick Armand, lui précise également que son institution n'est pas en capacité de répondre pleinement à cette demande. Par ailleurs, la pyramide des âges des chefs d'entreprises de facture d'orgues montre une prédominance de personnes de 55 ans et plus, ce qui implique la nécessité de former des successeurs dans les 10 années à venir, pour que leur savoir-faire ne disparaisse pas. Il souhaiterait savoir s’il est possible d'étudier des règles dérogatoires à l'âge limite pour conclure un contrat d'apprentissage, concernant les métiers d'art, comme pour le métier de la facture d'orgues.

Question 1176 — politique extérieure

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Question 750 — transports urbains

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Question 360 — énergie et carburants

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Question 1594 — enfants

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Question 9828 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'ouvrir davantage la formation professionnelle et l'apprentissage dans le milieu carcéral. En effet, l'incarcération est un sas entre une condamnation et une sortie. À ce titre, tout doit être mis en œuvre pour que cette sortie soit anticipée et réussie. Les centres pénitentiaires ne doivent pas seulement punir, elles doivent devenir un instrument de réinsertion des détenus, pour le bien et la sécurité de tous. Le travail pénitentiaire et la formation professionnelle constituent un important levier, aujourd'hui sous-utilisé, pour accompagner le détenu dans la préparation de sa sortie et l'aider à briser le cycle de la délinquance. Cette absence de lien entre « dedans et dehors » au niveau de la formation professionnelle se traduit par des conséquences profondément négatives en accroissant la probabilité de rupture sociale, facteur de récidive selon le rapport de l'Institut Montaigne, « Travail en prison : préparer l'après » (février 2018). La loi du 5 mars 2014 devait par ailleurs permettre d'accroître le recours à la formation des détenus, en incluant les personnes placées sous-main de justice suivant une formation professionnelle dans le public des « stagiaires de la formation professionnelle », et ainsi de bénéficier du financement des régions que permet ce statut (article L. 6341-3 du code du travail). Cependant, l'insuffisance des crédits et le manque de volonté politique dans certaines régions ont en réalité conduit à une diminution du pourcentage de détenus stagiaires de la formation professionnelle, de 15,94 % en 2014 à 14,5 % en 2016. Aussi, il l'interroge sur les moyens financiers et humains réellement mise en œuvre afin de mieux de mieux former les personnes détenues, gage d'une meilleure réinsertion dans la société française.