Question 33380 — moyens de paiement

Summary

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de contrôle dans le cadre des procurations bancaires, dispositif exclusivement basé sur la confiance pouvant conduire au recel successoral. En effet, il arrive fréquemment que des personnes âgées, dont l'état de santé régresse, demandent de l'aide à leurs proches afin de gérer leurs dépenses et leurs comptes en banque. Dans ce cadre, possibilité leur est offerte d'établir des procurations bancaires au nom d'un de leurs enfants. Celui-ci, mandataire, a alors des droits sur un ou plusieurs comptes bancaires afin de lui permettre d'administrer les dépenses courantes en faveur de la personne titulaire du ou des comptes. Il peut ainsi assister son ou ses parents dans la gestion de leur budget en procédant notamment aux achats correspondant à leurs besoins et aux dépenses nécessaires dans leur vie quotidienne. Cependant certains enfants abusent de ce droit, jusqu'à détourner sciemment de l'argent en leur faveur, rompant l'égalité de partage au moment de la succession avec leurs frères et sœurs. C'est ce que l'on nomme communément un recel de partage. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures de contrôle pourraient être mises en place afin d'éviter tout abus de confiance et détournement de fonds dans le cadre de procurations bancaires.

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